Législation et jurisprudence

La plupart des règles applicables aux jeux d’argent et aux paris en droit français sont contenues dans le code civil, le code de la sécurité nationale et la loi sur les jeux d’argent en ligne, mais la fourniture d’un certain nombre d’autres produits de jeu est régie par des lois et règlements spécifiques.

Les tribunaux civils, commerciaux et pénaux ont rendu des jugements dont l’étude est pertinente pour considérer le droit français des jeux d’argent en général, mais les actes législatifs restent la principale source d’étude en France. En ce qui concerne les jeux d’argent, la jurisprudence française se limite largement à l’interprétation de cette source primaire.

Au cours de sa décennie d’existence, l’ARJEL (aujourd’hui l’ANJ) a rendu un certain nombre de décisions et d’avis qui ont contribué à dresser un tableau du paysage des jeux d’argent en France, et le site Internet de l’ANJ, sur lequel toutes les décisions rendues par l’ARJEL et l’ANJ sont disponibles, a été l’un des premiers à être consulté lorsqu’il s’est agi de déterminer si les jeux d’argent sur Internet pouvaient être légaux en droit français.

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Régulateur

Les jeux d’argent en France sont réglementés par différents pouvoirs publics et organismes administratifs dont la compétence dépend de la nature de l’activité de jeu en question et, en particulier, de son caractère terrestre ou en ligne.

Régulateur des jeux d’argent terrestres

Les activités des FDJ et des PMU en tant que détenteurs de droits exclusifs sont supervisées par l’ANJ.

Le Home Office délivre toutes les licences pour les établissements de jeux terrestres, quel que soit le type d’établissement en question. Alors que l’ouverture d’un en ligne casino FR CasinosFrancaisEnLigne ou d’un magasin de détail du PMU a longtemps été soumise à l’autorisation préalable du ministère, un récent décret impose la même obligation à l’ouverture de tout magasin de détail de la FDJ. 10

Les Renseignements Généraux ont longtemps été chargés de faire respecter la législation française sur les jeux d’argent, mais ils ont été dissous en 2008 dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement français. Suite à ce décret, le Service central des cours et des jeux (SCCJ), un nouveau service de police spécifiquement axé sur les activités de jeu et chargé de surveiller les établissements de jeu et les hippodromes, a été créé.

Alors que les préfets locaux exercent la plupart des fonctions administratives quotidiennes relatives aux jeux de hasard terrestres, diverses commissions (en particulier plusieurs comités au sein du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances) ont des pouvoirs réglementaires exclusifs en ce qui concerne des activités de jeu spécifiques.

Régulateur des jeux d’argent en ligne

Les jeux d’argent sur Internet en France sont contrôlés par l’ANJ, un organisme public créé par le décret n° 2019-1015 portant réforme de la réglementation des jeux d’argent et de hasard, adopté le 2 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020. L’ANJ a remplacé l’ARJEL, qui avait été créée en 2010 en vertu de la loi sur les jeux d’argent sur Internet. L’ANJ a repris les compétences de l’ARJEL et dispose de pouvoirs étendus et multiples. Elle est chargée de délivrer des licences, de faire respecter la réglementation sur les jeux d’argent sur Internet et de lutter, entre autres, contre la toxicomanie, les sites de jeux illégaux ainsi que la fraude et le blanchiment d’argent.

Jeux d’argent à distance et sur terre

La législation française sur les jeux d’argent, comme nous l’avons vu précédemment, est construite sur le principe de l’interdiction générale, les lois successives prévoyant diverses exceptions et dérogations. Des lois et règlements définissent les conditions dans lesquelles la FDJ peut proposer des loteries ou des paris sportifs et le PMU peut proposer des paris sur les courses hippiques, mais les jeux d’argent à terre eux-mêmes n’ont pas de définition réelle en droit français.

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Les jeux d’argent à distance n’ont pas non plus de définition légale. L’activité autorisée par la licence de la loi sur les jeux d’argent sur Internet constitue bien un jeu à distance, mais elle ne s’applique qu’aux services de jeux d’argent sur Internet, et il faut donc considérer qu’elle ne s’applique à aucune autre forme de jeu à distance (par courrier ou par téléphone, entre autres). Il convient toutefois de noter que les autorités françaises considèrent que la licence accordée aux opérateurs de jeux d’argent en ligne leur permet de proposer des applications de téléphonie mobile pour donner accès à leurs services, si ces applications offrent les garanties nécessaires en termes de sécurité et si les services offerts sont conformes à la licence accordée.

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